{"id":23604,"date":"2026-09-11T11:59:40","date_gmt":"2026-09-11T11:59:40","guid":{"rendered":"https:\/\/youthdemocracycohort.com\/stories\/droits-numeriques-soudan-du-sud\/"},"modified":"2026-09-16T09:44:53","modified_gmt":"2026-09-16T09:44:53","slug":"droits-numeriques-soudan-du-sud","status":"publish","type":"storiesprojects","link":"https:\/\/youthdemocracycohort.com\/fr\/stories\/droits-numeriques-soudan-du-sud\/","title":{"rendered":"Droits num\u00e9riques : Soudan du Sud"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n
\n
\ud83d\udca1 Recommandations<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n
<\/div>\n\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

Les droits num\u00e9riques en bref<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

Le cadre actuel des droits num\u00e9riques au Soudan du Sud n’offre qu’une protection juridique minimale. Le pays n\u2019a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 aucune convention internationale relative aux droits num\u00e9riques et sa premi\u00e8re loi sur la cybercriminalit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur en 2026 ; celle-ci pr\u00e9voit des infractions tr\u00e8s larges li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, sans qu\u2019aucune loi sur la protection des donn\u00e9es ne soit en vigueur pour contrebalancer ces dispositions. Cette lacune laisse les donn\u00e9es personnelles des citoyens sans protection et constitue la pr\u00e9occupation la plus urgente en mati\u00e8re de droits num\u00e9riques dans la perspective des \u00e9lections nationales pr\u00e9vues en d\u00e9cembre 2026. <\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

Engagements cl\u00e9s<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

Convention de Malabo<\/strong> \ud83d\udd34<\/p>\n\n

Le Soudan du Sud n’a ni sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 la Convention de Malabo<\/a>.<\/p>\n\n

Convention de Budapest<\/strong> \ud83d\udd34<\/p>\n\n

Le Soudan du Sud n’est pas partie \u00e0 la Convention de Budapest<\/a>.<\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

Loi sur la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

Le Soudan du Sud ne dispose actuellement d\u2019aucune loi nationale sur la protection des donn\u00e9es, et les dispositions relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e sont dispers\u00e9es dans divers textes juridiques. Le gouvernement a annonc\u00e9 en d\u00e9cembre 2025<\/a> un tout premier projet de loi sur la protection des donn\u00e9es, qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en 2026. La soci\u00e9t\u00e9 civile a depuis poursuivi ce travail : un projet de loi complet, conforme \u00e0 la Convention de Malabo, \u00e0 la Convention de Budapest et \u00e0 la Convention 108+, et \u00e9labor\u00e9 au terme de plusieurs cycles de r\u00e9daction l\u00e9gislative en collaboration avec des organisations de d\u00e9fense des droits num\u00e9riques, a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale des communications (NCA). Ce projet de loi n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative nationale de transition ni adopt\u00e9, et il n\u2019existe toujours pas d\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de protection des donn\u00e9es, pas de base juridique d\u00e9finie pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ni de r\u00e8gles relatives aux transferts transfrontaliers de donn\u00e9es. <\/p>\n\n

Existence d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es<\/strong> \ud83d\udd34<\/p>\n\n

Il n’existe aucune autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

Loi relative \u00e0 la cybercriminalit\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

La loi de 2026 sur la cybercriminalit\u00e9 et l\u2019utilisation abusive des ordinateurs<\/a> a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident Salva Kiir le 18 f\u00e9vrier 2026 (en remplacement de l\u2019arr\u00eat\u00e9 provisoire de 2021) et est en vigueur depuis juillet 2026. Les dispositions visant le piratage informatique, la fraude et l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 comblent une v\u00e9ritable lacune. Cependant, cette loi a pris une longueur d\u2019avance sur toute garantie correspondante en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou de libert\u00e9 d\u2019expression : des infractions formul\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux concernant les \u00ab informations fausses ou trompeuses \u00bb et les \u00ab contenus ind\u00e9sirables \u00bb sont passibles de sanctions p\u00e9nales, sans aucune exception au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou du journalisme, ce qui est critiqu\u00e9 comme permettant la criminalisation du journalisme et de la dissidence. Une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement est pr\u00e9vue pour le \u00ab cyberharc\u00e8lement \u00bb, dont la d\u00e9finition reste vague, et l\u2019Autorit\u00e9 nationale des communications se voit conf\u00e9rer le pouvoir d\u2019obliger les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 lui transmettre les donn\u00e9es des utilisateurs<\/a>, sans qu\u2019aucun organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant ne soit charg\u00e9 de v\u00e9rifier la mani\u00e8re dont ces pouvoirs sont exerc\u00e9s. <\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

Situation actuelle<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

La gouvernance num\u00e9rique du Soudan du Sud en est encore au stade de la mise en place des fondements<\/strong>, et les volets l\u00e9gislatif et institutionnel \u00e9voluent \u00e0 des rythmes tr\u00e8s diff\u00e9rents. L\u2019adoption de la loi de 2026 sur la cybercriminalit\u00e9 et l\u2019utilisation abusive des ordinateurs montre que l\u2019\u00c9tat est d\u00e9sormais dispos\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de conduite num\u00e9rique, m\u00eame si cette l\u00e9gislation pr\u00e9sente des lacunes importantes en mati\u00e8re de protection des droits<\/strong>. Alors que les \u00e9lections nationales sont pr\u00e9vues pour d\u00e9cembre 2026, le d\u00e9calage entre la loi sur la cybercriminalit\u00e9, qui est d\u00e9j\u00e0 applicable, et la loi sur la protection des donn\u00e9es,<\/strong> qui doit encore \u00eatre adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative nationale de transition, fait que l\u2019expression l\u00e9gitime en ligne, le journalisme et les discours li\u00e9s aux \u00e9lections comportent un risque juridique et que la vie priv\u00e9e des utilisateurs n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e. <\/strong> <\/p>\n\n

Ce sont d\u00e9sormais les capacit\u00e9s et les infrastructures qui constituent le frein principal, et non plus la seule volont\u00e9 politique. Le ministre des Technologies de l\u2019information et de la communication a lui-m\u00eame reconnu<\/a> que le Parlement, les juges et la police avaient besoin d\u2019une formation au traitement des preuves num\u00e9riques<\/strong>, et l\u2019Observatoire Digital Watch souligne que<\/a> le Soudan du Sud se classait 192e sur 193 pays dans l\u2019Indice de d\u00e9veloppement de l\u2019administration en ligne 2024 des Nations unies. Cela t\u00e9moigne de la faiblesse g\u00e9n\u00e9rale des capacit\u00e9s institutionnelles num\u00e9riques au sein de l\u2019administration, et pas seulement en mati\u00e8re de respect des droits. En effet, l\u2019Autorit\u00e9 nationale des communications,<\/strong> d\u00e9sign\u00e9e comme autorit\u00e9 de r\u00e9gulation principale par la loi sur la cybercriminalit\u00e9, n\u2019a aucune exp\u00e9rience en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la protection des donn\u00e9es<\/strong>, et le pouvoir judiciaire dispose d\u2019une exp\u00e9rience limit\u00e9e dans le traitement des affaires relatives aux preuves num\u00e9riques ou \u00e0 la vie priv\u00e9e. <\/p>\n\n

Le Soudan du Sud n\u2019a par ailleurs sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 aucun des deux principaux accords continentaux et internationaux<\/strong> (la Convention de Malabo et la Convention de Budapest) qui auraient pu, autrement, ancrer ses r\u00e9formes et lui apporter un soutien technique et en mati\u00e8re de renforcement des capacit\u00e9s, conform\u00e9ment aux normes \u00e9tablies.<\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
\n

Recommandations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

1.<\/strong> Soumettre sans d\u00e9lai le projet de loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative nationale de transition <\/strong>et mettre en place une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es, afin de disposer d\u2019un dispositif de protection des donn\u00e9es op\u00e9rationnel avant les \u00e9lections de d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n

2. Modifier la loi de 2026 relative \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilisation abusive des ordinateurs<\/strong> afin de restreindre la port\u00e9e des dispositions relatives aux \u00ab informations fausses ou trompeuses \u00bb et aux \u00ab contenus ind\u00e9sirables \u00bb, d\u2019y ajouter des exemptions au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la protection des lanceurs d\u2019alerte, et de supprimer les sanctions p\u00e9nales en mati\u00e8re de diffamation.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Malabo et \u00e0 la Convention de Budapest<\/strong> afin d’ancrer les r\u00e9formes nationales en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es dans les normes continentales et internationales et de b\u00e9n\u00e9ficier de l’appui technique correspondant.<\/p>\n\n\n\n

4. Investir dans le renforcement des capacit\u00e9s institutionnelles<\/strong>: mettre en place des formations structur\u00e9es \u00e0 l\u2019intention des parlementaires, des juges, des procureurs, des forces de police et du personnel de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des communications sur les preuves num\u00e9riques, les principes de protection des donn\u00e9es et l\u2019application de la loi dans le respect des droits, afin que le nouveau cadre juridique ne devance pas les institutions charg\u00e9es de l\u2019appliquer de mani\u00e8re \u00e9quitable. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

<\/div>\n\n
\n

Partenaires de Digitalise Youth ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette rubrique : Digital Rights Frontline, Soudan du Sud<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n

<\/div>\n\n
\n
Retour \u00e0 la page d’accueil<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n
<\/div>\n
\n
\"réalisé<\/a><\/figure>\n<\/div>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les droits num\u00e9riques en bref Le cadre actuel des droits num\u00e9riques au Soudan du Sud n’offre qu’une protection juridique minimale. Le pays n\u2019a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 aucune convention internationale relative aux droits num\u00e9riques et sa premi\u00e8re loi sur la cybercriminalit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur en 2026 ; celle-ci […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":23550,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"story-category":[94],"project-category":[241],"project-region":[315],"story-tag":[32],"class_list":["post-23604","storiesprojects","type-storiesprojects","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","story-category-research-content","project-category-digitalise-youth","project-region-africa","story-tag-digital"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t