Les droits numériques en bref
Le Sénégal, pionnier africain de la gouvernance numérique et premier État à ratifier la Convention de Malabo, dispose depuis 2008 d’un cadre juridique précoce et complet dont l’effectivité reste toutefois limitée par des textes vieillissants, des moyens institutionnels insuffisants et une application encore partielle.
Engagements clés
Convention de Malabo 🟢
Le Sénégal est le premier pays à avoir ratifié la Convention de Malabo en 2016.
Convention de Budapest 🟢
Le Sénégal est partie à la Convention de Budapest depuis 2017.
Loi sur la protection des données
La loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel est l’une des premières lois africaines en matière de protection des données ; elle impose que le traitement des données fasse l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Existence d’une autorité chargée de la protection des données 🟢
La Commission de protection des données à caractère personnel (CDP) a été créée par la loi de 2008 relative à la protection des données. Elle est active et sa présidence porte publiquement le débat sur la nécessité de réformer le cadre existant
Loi sur la cybercriminalité
La loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 relative à la cybercriminalité définit et érige en infractions pénales les délits liés à l’informatique et aux réseaux.
Situation actuelle
Le Sénégal se distingue par la précocité et la complétude de son cadre juridique : dès 2008 le pays a régulé les activités numériques (transactions électroniques, cybercriminalité, données personnelles et crypto monnaie), instauré une autorité de protection des données et en 2016 c’est le premier pays à avoir ratifié la convention de Malabo. 17 ans plus tard, la loi du 26 août 2025 relative à l’accès à l’information a été adoptée, un engagement pris de longue date par le Sénégal dans le cadre de l’Open Government Partnership et considéré comme un « tournant historique ».
Cependant cet arsenal juridique a besoin de mise à jour au regard des développements récents. La loi de 2008 est en projet de révision depuis plusieurs années. Cela n’a pour l’instant pas abouti. Les nouveaux enjeux liés à l’intelligence artificielle générative et aux flux transfrontaliers de données nourrissent les appels à un « Malabo + ». Et l’Assemblée nationale a examiné en août 2026 un projet de loi renforçant la protection des infrastructures critiques et créant une autorité nationale de cybersécurité.
Des lacunes persistent encore concernant l’application de ces lois : absence de décrets d’application pour la loi sur l’accès à l’information, manque de moyens techniques, humains et budgétaires pour l’application de la loi de 2008, absence de sanctions suffisamment dissuasives et de mécanisme de signalement modernes et enfin faible protection des mineurs en ligne.
Recommandations
1. Accélérer et finaliser la réforme de la loi n° 2008-12, en priorisant son alignement avec la Convention de Malabo et les standards actualisés (IA, biométrie, données massives, flux transfrontaliers), avec un calendrier législatif public et contraignant.
2. Renforcer les moyens et l’indépendance de la Commission de protection des données à caractère personnel (CDP), budget, effectifs et pouvoirs de sanction à la hauteur du volume de traitements numériques actuel, afin de passer d’une conformité de façade à une application effective.
3. Adopter un plan national de protection des mineurs en ligne, adossé à la loi révisée, associant familles, écoles et plateformes, pour combler le vide constaté sur le contrôle parental et la sécurité numérique des enfants.
4. Rendre pleinement effective la loi n° 2025-15 sur l’accès à l’information, en publiant sans délai ses décrets d’application et en installant l’instance indépendante chargée d’en suivre la mise en œuvre.
5. Créer un dispositif national de signalement et de prise en charge des cyberviolences, notamment à caractère genré, associant la CDP, une unité policière spécialisée et les organisations de la société civile compétentes.
Partenaires de Digitalise Youth ayant contribué à cette section :Association des Femmes Sénégalaises des TIC (FESTIC)
Association Sénégalaise des Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (ASBAD)
