Les droits numériques en bref
Le Cameroun a réalisé des progrès significatifs sur les plans institutionnel et juridique en matière de cybersécurité, et se met progressivement en conformité avec ses engagements internationaux et les règles relatives à la protection des données. Toutefois, la mise en œuvre des droits numériques et des garanties en matière de protection des données accuse un retard, et des besoins importants subsistent en ce qui concerne le respect de ces droits, la liberté et la vie privée, le renforcement des capacités institutionnelles et la sensibilisation des citoyens.
Engagements clés
Convention de Malabo ðŸŸ
Le Cameroun est signataire de la Convention de Malabo (2021), mais ne l’a pas encore ratifiée.
Convention de Budapest 🟢
Le Cameroun est partie à la Convention de Budapest depuis 2024.
Loi sur la protection des données
La loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun établit un cadre juridique spécifique visant à réglementer le traitement, le stockage et le transfert des données à caractère personnel, tant à l’intérieur du Cameroun qu’au-delà de ses frontières.
Existence d’une autorité chargée de la protection des données ðŸŸ
L’Autorité de protection des données à caractère personnel a été créée par la loi relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun en 2024, mais aucun décret d’application n’a encore été adopté pour la mettre en place.
L’Agence nationale de l’information, de la communication et des technologies (ANTIC), créée en 2002, est chargée de la promotion et du suivi des politiques publiques en matière de technologies de l’information et de la communication, ainsi que de la réglementation, du contrôle et de la surveillance de la sécurité des systèmes d’information et de communication.
Loi relative à la cybercriminalité
La loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité définit les règles de sécurité applicables aux réseaux électroniques et aux systèmes d’information et érige en infractions pénales les cyberinfractions.
Elle fait toutefois l’objet de critiques en raison de son utilisation au détriment de la liberté d’expression.
Situation actuelle
Le Cameroun a réussi à mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la cybercriminalité. Des structures institutionnelles telles que l’ANTIC assurent un mécanisme de contrôle des directives nationales en matière de cybersécurité. Le cadre réglementaire se modernise grâce à l’adoption de la loi n° 2024/017, très complète, relative à la protection des données, ainsi qu’à l’alignement en cours sur les directives de la Convention de Malabo visant à protéger le traitement des données à l’échelle transfrontalière.
Toutefois, sa mise en Å“uvre est fortement entravée par le manque de ressources, les limites des capacités institutionnelles et le flou des mécanismes d’application. La législation relative à la cybercriminalité continue de faire l’objet de critiques, car elle est utilisée comme une arme contre la liberté d’expression, et le grand public reste largement méconnaissant des voies de recours juridiques et des procédures de signalement en cas d’infractions numériques.
Des problèmes majeurs tels que la culture numérique, la désinformation et les fausses informations, le harcèlement en ligne et les violations des données à caractère personnel , qui touchent principalement les femmes et les groupes marginalisés, persistent et ne sont pas traités de manière adéquate, ni par la réglementation ni par sa mise en œuvre.
On constate également un manque de transparence en matière d’application de la loi et de surveillance numérique, et le recours régulier aux coupures de réseau jette une ombre sur les droits numériques.
Recommandations
1. Combler le déficit de connaissances du public et promouvoir la citoyenneté numérique :
- Mettre en place des programmes de formation ciblés destinés aux juges, aux magistrats et aux agents des forces de l’ordre, portant sur l’interprétation des lois relatives au numérique dans le respect des droits humains.
- Intégrer la cybersécurité ainsi que l’éducation aux médias et à l’information dans les programmes scolaires afin que les citoyens sachent comment et où signaler les infractions numériques et acquièrent les outils de réflexion critique nécessaires pour évoluer en toute sécurité dans les espaces numériques et protéger leurs données personnelles.
- Organiser des ateliers conjoints de renforcement des capacités entre les organismes de régulation nationaux (tels que l’ANTIC), les organisations de la société civile et les médias locaux afin de favoriser la compréhension mutuelle, de défendre les droits humains en ligne et de renforcer la résilience collective face aux préjudices numériques et à la désinformation.
2. Modifier la loi de 2010 sur la cybersécurité afin d’empêcher qu’elle ne soit détournée au détriment de la liberté d’expression, renforcer ses dispositions relatives à la désinformation et aux fausses informations, tout en consolidant les capacités opérationnelles de l’ANTIC et des autorités chargées de la protection des données.
3. Ratifier et transposer la Convention de Malabo et élaborer un plan national de mise en œuvre clair et inclusif.
4. Mettre en place des partenariats et un mécanisme de dialogue plus structuré entre les institutions (notamment l’ANTIC), les entreprises technologiques, les opérateurs de télécommunications, la société civile et les journalistes, afin de garantir que la législation réponde aux besoins et protège les droits.
Partenaires de Digitalise Youth ayant contribué à cette rubrique :
Elsa Rose Cheping, Badal Fohmoh, Fawoh Nancy, Melvin Songwe
