Droits numériques en bref
Le Tchad dispose d’un cadre juridique formel de protection des données et reconnaît désormais la connectivité comme un droit, mais la liberté d’expression en ligne demeure sévèrement restreinte par des ordonnances pénales, des coupures imposées et une surveillance des acteurs critiques, tandis que seuls 30 % de la population ont accès à Internet.
Engagements clés
Convention de Malabo 🟠
Le Tchad a signé la Convention de Malabo en 2015 mais ne l’a pas encore ratifiée
Convention de Budapest 🔴
Le Tchad n’est pas partie à la Convention de Budapest.
Lois nationales sur la protection des données
La loi No. 007/PR/2015 du 10 février 2015 sur la protection des données personnelles régule le traitement des données à caractère personnel. Ce texte prévoit des droits pour les personnes concernées : information, accès, rectification, effacement et opposition au traitement des données.
Existence d’une Autorité de Protection des Données 🟢
L’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique (ANSICE) créée par la loi du 10 février 2015 sur la protection des données est chargée de l’application de cette loi. En 2026, le Sénat a adopté une réforme élargissant les missions de l’ANSICE à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la protection de l’espace informationnel national, la régulation des réseaux sociaux et l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle.
Loi sur la Cybercriminalité
La Loi No. 009/PR/2015 du 10 février 2015 sur la cybersecurité et la lutte contre la cybercriminalité crée des règles de sécurité des réseaux et criminalise les cybercrimes tels que l’accès non autorisé, la manipulation des données, la fraude en ligne, les délits liés à l’identité et certains contenus illégaux en ligne.
Situation actuelle
Le Tchad bénéficie d’un cadre juridique complet depuis 2015 couvrant la protection des données personnelles et la cybercriminalité. En 2025, la Médiature de la République a publiquement affirmé que « Internet ne doit pas être un luxe, mais un droit social fondamental », reconnaissant les coûts élevés et la faible régulation du marché. La connectivité progresse mais part d’un niveau très bas. En 2024, le nombre d’abonnés télécoms a dépassé 14 millions (+9,2 % sur un an), avec un taux de pénétration de 79,3 % pour la téléphonie mobile. Le taux de pénétration d’Internet reste limité à environ 30 % de la population.
La liberté d’expression en ligne est sévèrement restreinte. Les autorités utilisent les Ordonnances n°011/PT/2023 et n°009/IPT/2023 pour criminaliser les commentaires sur la gouvernance, les opérations sécuritaires ou les contentieux électoraux. Ces textes ont justifié des arrestations, des confiscations d’équipement et des intimidations de journalistes et blogueurs en 2024-2025. En 2025, les militants des droits humains Makaila Nguebla et Charfadine Galmaye Saleh ont été déchus de leur nationalité après des critiques soutenues contre les autorités. Des coupures d’accès aux réseaux sociaux ont été imposées par les services de l’État, avec des opérateurs télécoms reconnaissant devant la justice avoir reçu l’ordre de bloquer ces plateformes. En 2026, le Tchad obtient un score de 56/100 en liberté sur Internet (30e sur 49 pays africains) selon la classification Internet Freedom by Country de Cloudwards, traduisant des « restrictions notables » en matière d’accès à certains contenus et de liberté d’expression en ligne.
Recommandations
1. Ratifier et mettre en œuvre les instruments internationaux : Ratifier dès que possible la Convention de Malabo et la Convention de Budapest, et aligner les législations et pratiques nationales sur les normes internationales en matière de droits numériques
2. Cesser les coupures arbitraires d’Internet : Mettre fin aux coupures des réseaux sociaux et d’Internet justifiées par des motifs d’« ordre public », garantir la continuité et l’accessibilité des communications en ligne, et protéger la liberté d’expression et le droit à l’information
3. Renforcer la protection des données et les mécanismes de contrôle : Doter réellement l’ANSICE des ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et établir un mécanisme de contrôle indépendant pour enquêter et sanctionner les violations des droits numériques commises par des acteurs étatiques ou privés
Partenaires de Digitalise Youth ayant contribué à cette rubrique :
Club Jeun ‘Action pour la Sensibilisation et le Développement (CJASD)
