Droits numériques en bref
Au Niger, un cadre légal existe pour encadrer l’espace numérique, mais il est davantage utilisé pour réprimer la liberté d’expression en ligne que pour protéger les citoyens, dans un pays où l’accès à Internet lui-même reste encore limité.
Engagements clés
Convention de Malabo 🟢
Le Niger a ratifié de la Convention de Malabo en 2022.
Convention de Budapest 🔴
Le Niger n’est pas partie à la Convention de Budapest.
Lois nationales sur la protection des données
La Loi No. 2022-59 du 16 Décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel amendée en 2023 et 2024, fixe les règles pour le traitement des données personnelles. Elle modernise la loi de 2017 afin d’être en accord avec les standards internationaux et notamment la Convention de Malabo ratifiée la même année.
Existence d’une Autorité de Protection des Données 🟠
La Loi No. 2022-59 du 16 Décembre 2022 créée la Haute Autorité de Protection des Données Personnelles (HAPDP) et lui donne un pouvoir de supervision des dispositions de cette même loi. Cependant son indépendance reste incomplète.
Loi sur la Cybercriminalité
La Loi No. 2019-33 du 3 juillet 2019 sur la répression de la cybercriminalité au Niger crée les délits numériques et met en place des procédures d’enquête.
Situation actuelle
La loi n° 2019-33 du 3 juillet 2019 sur la répression de la cybercriminalité constitue le texte central en matière de régulations numériques au Niger. Elle crée des infractions numériques notamment la diffamation par voie électronique et la diffusion de données « de nature à troubler l’ordre public ou portant atteinte à la dignité humaine » punies de six mois à trois ans de prison et d’une amende pouvant atteindre cinq millions de francs CFA. Une ordonnance de 2024 est venue durcir le texte en réintroduisant les peines d’emprisonnement pour diffamation, injures et diffusion de données troublant l’ordre public sur les réseaux sociaux, officiellement pour « rétablir l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits individuels ». Les délits de presse classiques restent dépénalisés, ce qui distingue en théorie le régime de la presse traditionnelle de celui du numérique. Cependant la loi de 2019 est régulièrement utilisée contre des journalistes, activistes et internautes et l’imprécision des notions employées (« troubler l’ordre public », « atteinte à la dignité humaine ») laisse une large marge d’appréciation aux autorités. Le procureur peut déterminer l’intentionnalité de l’accusé sans preuve formellement établie, ce qui expose de simples utilisateurs de réseaux sociaux ou de groupes WhatsApp privés à des poursuites.
Le cadre de protection des données personnelles, bien qu’en cours de renforcement, ne dispose pas encore d’un dispositif de mise en œuvre et de sanction comparable à celui de la cybercriminalité. Une professionnalisation s’organise depuis janvier 2025: le ministère en charge du numérique a engagé un processus de certification des correspondants à la protection des données, afin de garantir aux professionnels les compétences nécessaires à la conformité avec la loi sur la protection des données.
Les investissements dans l’infrastructure numérique progressent (extension de la couverture 3G/4G, arrivée de Starlink en 2025, projets de centres numériques), mais la connectivité dans le pays et la numérisation de l’administration restent faibles. Indépendamment du cadre légal, la qualité et le coût du service Internet sont des freins majeurs à l’exercice effectif des droits numériques.
Recommandations
1. Mettre la loi n° 2019-33 en conformité avec les principes de la Convention de Malabo, qui engage les États parties à concilier lutte contre la cybercriminalité et respect des libertés fondamentales – en clarifiant les notions vagues (« trouble à l’ordre public », « atteinte à la dignité humaine ») pour mettre fin à leur usage répressif contre les journalistes et activistes.
2. Renforcer l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données personnelles, comme l’exige la Convention de Malabo, et lui donner de réels pouvoirs de contrôle et de sanction. Actuellement, le Niger avance sur la certification des Correspondants à la protection des données (DPO), mais sans autorité de contrôle pleinement opérationnelle.
3. Traduire dans les faits le volet infrastructure numérique de la Convention, qui appelle les États à développer leur écosystème numérique et à réduire la fracture numérique, en accélérant l’extension de la couverture Internet hors des grandes villes, condition pour que les droits reconnus par la Convention soient effectivement accessibles à tous les citoyens.
Partenaires de Digitalise Youth ayant contribué à cette rubrique :
Association Nigérienne des Web-activistes (ANIWEB)
