Droits numériques en bref
En Mauritanie, la situation des droits numériques évolue dans une transition rapide. La digitalisation de l’administration s’accélère, portée par l’adoption croissante des technologies mobiles et un engagement citoyen fort. Néanmoins, le cadre réglementaire reste en demi-teinte entre développement économique, restrictions et coupures d’internet, sécurité nationale et liberté d’expression.
Engagements clés
Convention de Malabo 🟢
La Mauritanie a ratifié la Convention de Malabo en 2023. Elle est ainsi devenue le 15e pays à ratifier cette convention, ce qui a entraîné son entrée en vigueur dans toute l’Afrique le 8 juin 2023, conformément à l’article 36.
Convention de Budapest 🔴
La Mauritanie n’est pas partie à la Convention de Budapest.
Loi sur la protection des données
La loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 relative à la protection des données à caractère personnel régit la collecte, le traitement, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel.
Existence d’une Autorité de Protection des Données 🟢
La loi de 2017 relative à la protection des données a conduit à la création de l’Autorité de protection des données (APD), chargée de veiller à l’application de la réglementation en matière de protection des données, de garantir le respect de celle-ci et de traiter les infractions.
Loi sur la cybercriminalité
La loi n° 2016-007 du 20 janvier 2016 relative à la cybercriminalité définit et sanctionne les infractions commises via les réseaux informatiques et Internet, telles que la fraude, l’accès non autorisé à un système et les violations de données.
Situation actuelle
L’évaluation du paysage numérique montre des acquis majeurs. Les infrastructures s’améliorent grâce à l’extension de la 4G et au déploiement progressif de la 5G. De plus, l’inclusion des jeunes progresse grâce à des programmes axés sur l’habileté numérique, l’employabilité et l’entrepreneuriat. Enfin, la dématérialisation portée par l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés simplifie les démarches citoyennes avec le lancement de l’application Houwiyeti pour la commande et le paiement des titres à distance, le Numéro National d’Identification (NNI) biométrique, des QR codes sécurisés contre la fraude et le déploiement d’unités mobiles dans les zones isolées.
Le cadre juridique se modernise à travers la Loi n°2017-020 sur les données personnelles, la Loi n°2016-007 sur la cybercriminalité et la Loi n°2016-006 sur la société de l’information. Parallèlement, la société civile, les médias en ligne et les coalitions de jeunes se mobilisent activement contre la désinformation. Des organes comme l’Autorité de Régulation se structurent également pour encadrer le secteur.
Cependant, d’importants défis persistent. Les coupures récurrentes d’Internet mobile lors des tensions politiques ou des examens portent atteinte à la liberté d’information et à l’économie. De plus, des textes comme la Loi n° 2021-021 sur les symboles nationaux contiennent des formulations vagues, parfois utilisées pour restreindre la presse ou sanctionner les critiques. Enfin, la protection des données reste limitée face aux risques de fuites, tandis qu’une forte fracture numérique persiste entre Nouakchott et les zones rurales.
Recommandations
1. Garantir l’accès ininterrompu à Internet : Proscrire les coupures générales ou ciblées du réseau mobile en les reconnaissant comme disproportionnées et contraires aux engagements internationaux en matière de droits humains.
2. Réformer le cadre législatif : Réviser la loi sur la cybercriminalité et les textes connexes pour aligner explicitement les sanctions sur les normes internationales relatives à la liberté d’expression et à la protection des journalistes.
3. Renforcer l’Autorité de protection des données : Accorder une pleine indépendance opérationnelle et des ressources adaptées aux instances de régulation pour protéger efficacement la vie privée des citoyens.
4. Promouvoir l’éducation aux médias et au numérique : Institutionnaliser des programmes nationaux d’éducation aux médias, de fact-checking et d’hygiène numérique pour lutter contre la désinformation sans passer par la censure.
5. Consolider le dialogue multi-acteurs : Associer systématiquement la société civile, les juristes et les professionnels des médias à l’élaboration des futures politiques numériques du pays.
Partenaires de Digitalise Youth ayant contribué à cette rubrique :
AfricTivistes CitizenLab Mauritanie
À Ciel Ouvert
